Loi de finances 2012 : les modifications qui peuvent vous concerner

AGP Consultant souhaite vous tenir informés des modifications apportées par la nouvelle loi de finances 2012 qui peuvent directement vous concerner. Les députés ont adopté définitivement la loi de finances pour 2012 et la loi de finances rectificative n°4 pour 2011 (publiées au Journal Officiel le 29 décembre 2011 et entrées en vigueur le 30 décembre 2011).

IMPÔT SUR LE REVENU

• Gel du barème progressif de l’impôt sur le revenu (et donc par conséquent du barème de l’ISF et des droits de succession) (article 16 LFR n°4 pour 2011)

Barème progressif inchangé : soit TMI à 41%

• Création d'une contribution exceptionnelle et provisoire de 3% et 4% sur les très hauts revenus (article 2 LF pour 2012) :

• Réduction d’impôt sur le revenu en cas d’investissement au sein des PME (article 18 LFR  n° 4 pour 2011)

Relèvement sous conditions des plafonds annuels de 20 K€ à 50 K€ (célibataire) et de 40K€ à 100K€ (couple soumis à imposition commune)

• Réduction d’impôt sur le revenu pour dons (article 19 LFR n°4 pour 2011)

Les dons versés à compter du 1er janvier 2012 aux partis politiques sont retenus dans la limite de 15 000€ (au lieu de 7 500 € à ce jour)

IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE

• Maintien du barème ISF issu de la réforme du patrimoine de juillet 2011 (LFR n°1 pour 2011) : deux tranches 0,25% et 0,50% et disparition du mécanisme du plafonnement (article 16 LFR n°4 pour 2011)

• Maintien du bouclier fiscal en 2012 (sur les revenus 2010)

• Maintien des mécanismes d’exonération partielle d’ISF en cas de pacte Dutreil ISF réservée aux salariés et mandataires sociaux exerçant leur activité principale dans la société (articles 885 I bis et 885 I quater du CGI)

NICHES FISCALES

• Nouveau coup de « rabot » des niches fiscales (article 83 LF pour 2012)
  

       Abaissement de 15% des plafonnements catégoriels (à l’exception des dispositifs consacrés aux emplois à domicile, aux investissements outre-mer (logement social) et aux  frais de garde de jeunes enfants

• Plafonnement global des niches fiscales (article 84 LF pour 2012)

       Plafonnement à 18 000 € + 4 % du revenu imposable

• Investissement société pour le financement du cinéma et de l’audiovisuelle (SOFICA)

       Reconduction du dispositif pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2014

       Taux applicables : de 30 à 36% (selon les SOFICA)

PATRIMOINE FINANCIER

• Prélèvement forfaitaire libératoire (article 20 LFR n°4 pour 2011)

       Taux applicables aux revenus perçus à compter de 2012 : 

• relevé à 21% pour les dividendes ;
  
• relevé à 24% pour les produits de placement à revenus fixe ;
• relevé à 17 % (au lieu de 12% actuellement) pour les intérêts des obligations négociables (obligations émises avant le 1er janvier 1987) ;
• relevé à 15% (au lieu de 10% actuellement) pour les lots et primes de remboursement (valeurs émises avant le 1er janvier 1986) ;
• relevé à 30% (au lieu de 25% actuellement) pour les autres revenus (taux de droit commun) ;
• relevé à 55% (au lieu de 50% actuellement) pour les revenus payés hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif.

Maintien des abattements de 1525 € pour un contribuable seul, veuf ou divorcé et de 3050 € pour un couple soumis à une imposition commune et de 40% au regard des revenus distribués.

Pas de changement pour le PFL sur les rachats sur contrat d’assurance-vie et contrat de capitalisation.

PATRIMOINE IMMOBILIER

• Plus-values immobilières (article 5 LF pour 2012)

Pour les cessions réalisées à compter du 1er févier 2012, les propriétaires de résidence secondaire ou d’un logement locatif, non propriétaires de leur résidence principale pourront être exonérés au titre de leur plus-value immobilière en cas de cession de leur bien si :

•  
  • Il s’agit de la première cession d’un logement
  • Il y a remploi du prix de cession, dans un délai de 24 mois, pour l’acquisition ou la construction d’une résidence principale

• Résidence principale

       Maintien du crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt (plafonds actuels)

• Scellier (article 75 LF pour 2012)

Prorogation du dispositif Scellier jusqu’au 1er janvier 2013.

Dispositif transitoire : pour les contrats de réservation signés devant notaire ou enregistrés avant le 31 décembre 2011 et signature de l’acte authentique avant le 31 mars 2012, taux de réduction applicable : taux de 2011 (logement BBC et non BBC)

Logements non BBC pour lesquels une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2012, le taux de réduction applicable passe de 9% à 6%

Taux 2012 (contrat de réservation signé après le 1er janvier 2012) : pas de réduction pour les immeubles non BBC et passage de la réduction de 18 à 13% pour les BBC acquis ou construits en 2012

Plafonnement à 300 000 € : pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2012 à l’exception de celles pour lesquelles un engagement de réaliser un investissement a été pris avant le 31 décembre 2011.

 

• Location meublée non professionnelle (article 76 LF pour 2012)

       Suppression de la réduction d’impôt à partir du 1er janvier 2013. Taux 2012 fixé à 11%.

• Prêt à taux zéro (article 86 LF pour 2012)

       Réservé à l’acquisition de logement neuf sous conditions de ressources voire dans certains cas précis pour les logements anciens (pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2012).

PLUS-VALUES DE CESSION DE VALEURS MOBILIÈRES 

(article 80 LF pour 2012)

• Le dispositif d’exonération partielle et progressive des plus-values de cession de valeurs mobilières en raison du délai de détention (article 150-0 D bis du CGI) est remplacé par un nouveau mécanisme de report d’imposition sous condition de remploi  

• Maintien de l’article 150-0 D ter du CGI : 

Maintien du mécanisme (initialement transitoire) d’exonération partielle des plus-values de cession de valeurs mobilières en raison du départ à la retraite du dirigeant